Conditions du Service

1. Introduction

Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre vous et le prestataire du Service nommé à la Section 2. En créant un compte, en cochant une case du type « J'accepte les Conditions du Service et la Politique de Confidentialité » lors de l'inscription, ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de Confidentialité.

2. Qui sommes-nous (le prestataire du Service)

Le Service est fourni par :

TGS Enterprise
San Diego, Californie, États-Unis d'Amérique
Courriel : support@rosteraid.com

Dans les présentes Conditions, « nous », « notre » et « nos » désignent le prestataire du Service indiqué ci-dessus. « Vous » désigne la personne qui crée un compte ou utilise le Service de toute autre manière.

3. Acceptation des présentes Conditions

En créant un compte, en cochant la case « J'accepte les Conditions du Service et la Politique de Confidentialité » lors de l'inscription, ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de Confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, ne créez pas de compte et n'utilisez pas le Service.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une organisation, vous confirmez disposer du pouvoir de l'engager et, dans ce cas, « vous » désigne cette organisation.

4. Éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et capable de conclure un contrat contraignant au regard du droit de votre pays de résidence pour créer un compte payant.

Si vous utilisez le Service pour saisir des informations sur toute autre personne (vos clients — adultes ou mineurs), vous garantissez disposer d'une base juridique en vertu du droit applicable pour le faire. Voir la Politique de Confidentialité, Section 14 (Responsabilité conjointe avec les coachs).

Si certains de ces clients sont mineurs (en dessous de la majorité dans votre pays), vous garantissez en outre avoir obtenu le consentement parental ou du tuteur légal exigé par votre droit local avant de saisir les données du mineur. Voir la Politique de Confidentialité, Section 13 (Données des mineurs).

5. Description du Service

RosterAid est un outil de gestion de listes, de planification, de présence et de paiements pour les coachs, enseignants, formateurs et instructeurs. Les fonctionnalités principales incluent la gestion des clients, les sessions et événements récurrents, le suivi des présences, les vues de calendrier et l'enregistrement des paiements. Nous continuons d'ajouter des fonctionnalités avec le temps ; nous pouvons aussi retirer des fonctionnalités qui ne sont plus utilisées ou que nous ne pouvons maintenir.

Nous ne fournissons pas de conseil financier, juridique, médical ou éducatif réglementé via le Service. Le Service est un outil de tenue de registres.

6. Votre compte

6.1 Création d'un compte

Vous pouvez créer un compte avec votre e-mail et un mot de passe, ou en vous connectant avec Google ou Apple. Vous êtes responsable de conserver vos identifiants confidentiels et de toute activité effectuée avec votre compte.

6.2 Sécurité du compte

Prévenez-nous rapidement à support@rosteraid.com si vous soupçonnez que votre compte est compromis. Nous pouvons suspendre un compte immédiatement pour protéger les utilisateurs pendant que nous enquêtons.

6.3 Suspension et résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si :

• vous violez les présentes Conditions ;
• votre utilisation nuit au Service ou aux autres utilisateurs ;
• vous ne réglez pas les sommes dues ; ou
• la loi nous y oblige.

Lorsque cela est possible, nous vous donnerons un préavis raisonnable et une occasion de remédier au manquement. Si nous résilions sans préavis, nous vous en indiquerons la raison dès que la loi nous y autorise.

6.4 Résiliation par vous

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer votre compte depuis l'application (Réglages → Compte → Supprimer le compte). Après suppression, les données de votre compte sont effacées de nos systèmes de production sous 30 jours, conformément à la Politique de Confidentialité. Certains documents (par exemple les factures payées) sont conservés lorsque la loi l'exige.

7. Votre contenu et la licence que vous nous accordez

7.1 Vous conservez la propriété

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous créez ou téléversez (listes, plannings, relevés de présence, notes, paiements, etc. — « Votre Contenu »).

7.2 Licence pour faire fonctionner le Service

Pour faire fonctionner le Service, vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, transmettre, afficher et traiter Votre Contenu uniquement aux fins de la fourniture du Service à vous et aux utilisateurs que vous avez autorisés. Cette licence prend fin lorsque Votre Contenu est supprimé de nos systèmes de production (sous réserve des règles de conservation de la Politique de Confidentialité).

7.3 Nous ne vendons pas Votre Contenu

Nous ne vendons pas Votre Contenu. Nous n'utilisons pas Votre Contenu pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique tiers. Nous ne le partageons pas à des fins publicitaires.

7.4 Vous êtes responsable de Votre Contenu

Vous garantissez que Votre Contenu ne viole aucune loi et ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers, et que vous disposez de tous les consentements nécessaires (en particulier pour les mineurs) pour saisir les données.

7.5 Responsabilité conjointe pour les données des clients (article 26 du RGPD)

Si le RGPD vous est applicable (vous êtes situé dans l'UE, l'EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse, ou vous traitez des données de personnes y résidant), vous et RosterAid êtes responsables conjoints du traitement des données personnelles des clients que vous saisissez dans le Service, au sens de l'article 26 du RGPD. Cela s'applique que le client soit adulte ou mineur ; les règles supplémentaires pour les mineurs figurent dans la Politique de Confidentialité, Section 13.

L'« essentiel » de l'accord de responsabilité conjointe est exposé dans notre Politique de Confidentialité, Section 14 (et, pour les spécificités mineurs, Section 13.2). En résumé :

• Vous décidez quelles données sont saisies et pourquoi (les finalités du traitement).
• Nous décidons comment les données sont techniquement stockées, sécurisées, conservées et quels sous-traitants ultérieurs les traitent (les moyens du traitement).
• Chacune des parties peut recevoir et traiter une demande d'exercice des droits de la personne concernée et nous coordonnerons lorsque la demande recoupe nos responsabilités respectives.
• Les personnes concernées (celles dont les données figurent dans la liste, ou leurs parents/tuteurs) peuvent contacter l'une ou l'autre partie pour toute question relative au RGPD.

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez cet accord de responsabilité conjointe. Si vous ne l'acceptez pas, ne saisissez pas de données personnelles de toute autre personne dans le Service.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service pour enfreindre la loi ;
• téléverser des données sur autrui sans base juridique ;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service, aux autres comptes ou à notre infrastructure ;
• rétro-ingénierer, gratter ou utiliser des moyens automatisés pour extraire des données, sauf pour vos propres données via les mécanismes d'export pris en charge ;
• interférer avec le Service ou le perturber, notamment en le surchargeant ;
• usurper l'identité d'autrui ou dénaturer votre affiliation ;
• téléverser des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
• revendre ou redistribuer le Service sans notre autorisation écrite.

Nous pouvons retirer du contenu ou restreindre une utilisation qui violerait la présente Section.

9. Abonnements, facturation et droit de rétractation

9.1 Formule gratuite

Vous pouvez utiliser RosterAid avec une formule gratuite, limitée à 10 contacts (les clients que vous avez ajoutés au Service). Au-delà, un abonnement payant est requis.

9.2 Abonnements payants

Les abonnements payants sont facturés dans la devise et au prix affichés sur notre page Tarifs (rosteraid.com/pricing) au moment de l'achat. La périodicité (mensuelle ou annuelle), le prix et la date de renouvellement vous sont indiqués avant le paiement.

9.3 Reconduction automatique

Les abonnements payants sont reconduits automatiquement à la fin de chaque période au tarif alors en vigueur, sauf annulation avant la date de renouvellement. Nous vous enverrons un rappel avant toute reconduction annuelle.

9.4 Annulation

Vous pouvez annuler à tout moment depuis Réglages → Plan et Facturation. L'annulation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Nous ne proratisons pas les remboursements pour les périodes partielles sauf si la loi l'exige.

9.5 Droit de rétractation du consommateur UE/EEE/Royaume-Uni (14 jours)

Si vous êtes consommateur résident dans l'UE, l'EEE ou au Royaume-Uni, vous disposez du droit de vous rétracter d'un abonnement payant dans un délai de 14 jours à compter de l'achat, sans motif, en vertu de la Directive sur les droits des consommateurs (et de son équivalent britannique). Pour exercer ce droit :

• envoyez un e-mail à support@rosteraid.com avec une déclaration claire de rétractation, ou
• utilisez le flux d'annulation dans Réglages → Plan et Facturation.

Si vous nous demandez de commencer à fournir le Service pendant le délai de 14 jours (ce que nous faisons par défaut, puisque vous l'avez acheté pour l'utiliser) et que vous vous rétractez ensuite, nous pourrons vous facturer un montant proportionnel au service déjà utilisé, conformément au droit applicable. Nous rembourserons le solde par le même moyen de paiement, dans un délai de 14 jours après réception de votre rétractation.

9.6 Taxes et affichage des prix

Pour les consommateurs UE/EEE/Royaume-Uni, les prix affichés sur notre page Tarifs sont toutes taxes comprises (TTC) au taux applicable dans votre pays, conformément à la Directive 98/6/CE relative à l'indication des prix et à ses transpositions nationales. Pour les clients professionnels et les utilisateurs hors UE, les prix sont affichés hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées au paiement.

9.7 Paiements en échec

Si un paiement échoue, nous pouvons retenter le prélèvement, vous rétrograder au niveau gratuit ou suspendre les fonctionnalités payantes après vous en avoir informé. Nous ne supprimerons pas Votre Contenu au seul motif d'un paiement en échec.

10. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions lorsque notre Service, la loi ou nos sous-traitants ultérieurs évoluent.

• Pour les modifications substantielles, nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par e-mail et/ou avis dans l'application avant leur prise d'effet. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre compte avant la date d'entrée en vigueur sans pénalité et demander un remboursement au prorata des frais d'abonnement prépayés non utilisés.
• Pour les modifications non substantielles (coquilles, mise en forme, coordonnées), nous mettrons à jour le numéro de version et la date d'entrée en vigueur.

Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier votre compte avant la date d'entrée en vigueur comme indiqué ci-dessus, sans frais, et demander un remboursement au prorata des frais d'abonnement prépayés non utilisés. Le maintien de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions.

11. Propriété intellectuelle

Le Service — y compris le nom RosterAid, la marque verbale enregistrée « RosterAid », le logiciel, le design et le contenu marketing — nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère ces droits. Vous ne pouvez utiliser le Service que dans les limites autorisées par les présentes Conditions.

Nous accueillons vos retours. Si vous nous transmettez des suggestions, vous nous accordez une licence non exclusive et libre de redevances pour les utiliser, sans obligation à votre égard.

12. Services tiers

Le Service s'appuie sur des prestataires tiers (hébergement, authentification, paiements, etc.) — énumérés dans la Politique de Confidentialité, Section 7. Nous ne contrôlons pas leurs services et ne sommes pas responsables de leur conduite, sauf dans la mesure exigée par la loi et nos accords avec eux.

Si vous vous connectez avec Google ou Apple, votre utilisation de ces fournisseurs d'identité est également soumise à leurs propres conditions.

13. Exclusions de garantie et droits légaux

13.1 Exclusion générale

Dans la mesure maximale permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité » sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou que les données seront conservées sans perte.

13.2 Droits légaux préservés (UE / Royaume-Uni / Californie)

Aucune disposition de la présente Section ou des présentes Conditions ne limite ou n'exclut :

• la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ;
• la responsabilité pour dol ou tromperie frauduleuse ;
• la responsabilité pour faute lourde ou faute intentionnelle ;
• les garanties légales de protection du consommateur qui vous sont applicables (y compris, pour les consommateurs de l'UE, la garantie de conformité prévue par la Directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques) ; ou
• toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit applicable.

Si une clause des présentes Conditions entrait en conflit avec un droit impératif de protection du consommateur dont vous bénéficiez, ce droit impératif l'emporte pour cette clause, et le reste des Conditions continue de s'appliquer.

14. Limitation de responsabilité

Sous réserve de la Section 13.2 et dans la mesure maximale permise par la loi :

• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de clientèle ou de données, découlant du Service ou s'y rapportant. Rien dans le présent paragraphe ne limite notre responsabilité pour perte de données causée par notre manquement aux obligations de sécurité décrites dans la Politique de Confidentialité (Section 15), lorsque exclure une telle responsabilité entrerait en conflit avec la Directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques ou ses transpositions nationales.
• Notre responsabilité globale totale pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service est plafonnée au plus élevé de (a) des montants que vous nous avez versés au cours des 12 mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation ou (b) 100 USD.

Ces plafonds s'appliquent par utilisateur et de manière agrégée à toutes les réclamations connexes.

15. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes contre toute réclamation de tiers, tout dommage et tout coût raisonnable (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant :

• de Votre Contenu ;
• de votre violation des présentes Conditions ; ou
• de votre violation d'une loi ou d'un droit de tiers (y compris les droits des personnes concernées dont vous avez saisi les informations dans le Service).

Cette indemnisation ne couvre pas les réclamations découlant de notre propre négligence, faute intentionnelle ou violation des présentes Conditions ; et elle ne s'étend pas au-delà de ce que permet votre droit local de protection du consommateur.

16. Modifications, suspension et interruption du Service

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités avec le temps. Nous ne réduirons pas substantiellement la fonctionnalité d'un plan payant pendant votre cycle de facturation actif sans vous proposer (a) un équivalent de valeur équivalente ou (b) un remboursement au prorata.

Nous pouvons suspendre ou interrompre l'ensemble du Service. Si nous le faisons, nous vous donnerons un préavis raisonnable (normalement au moins 30 jours pour les utilisateurs payants) et nous vous fournirons un export de Votre Contenu.

17. Loi applicable et juridiction

17.1 Règle par défaut — droit californien

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État de Californie (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois. Sous réserve de la Section 17.2, les tribunaux du comté de San Diego, Californie, États-Unis, ont compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant.

17.2 Clause impérative de protection du consommateur UE/Royaume-Uni/Suisse

Si vous résidez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous conservez le droit non renonçable de porter une action devant les tribunaux de votre pays de résidence et d'invoquer les lois impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence en vertu du Règlement (CE) n° 593/2008 — « Rome I » (qui régit la loi applicable aux contrats de consommation) et du Règlement (UE) n° 1215/2012 — « Bruxelles I bis » (qui régit la compétence). Aucune disposition de la Section 17.1 ou de la Section 18 ne limite ce droit.

Nous ne pouvons engager d'action contre vous que devant les tribunaux de votre pays de résidence, si vous êtes consommateur UE/EEE/Royaume-Uni/Suisse.

18. Résolution des litiges

18.1 Contactez-nous d'abord

Avant d'engager toute procédure formelle, envoyez un e-mail à support@rosteraid.com avec une description claire de votre préoccupation. Nous ferons de notre mieux pour la résoudre en 30 jours.

18.2 Médiation

Si nous ne pouvons résoudre un litige de manière informelle, nous encourageons une médiation non contraignante, les coûts étant partagés à parts égales. Pour les consommateurs UE/EEE/Royaume-Uni/Suisse, la médiation se déroulera à distance ou dans un lieu de votre pays de résidence convenu par écrit d'un commun accord. Pour tous les autres utilisateurs, la médiation se déroulera à San Diego, Californie, États-Unis, ou à distance par accord mutuel.

18.3 Arbitrage (pour les consommateurs non UE/Royaume-Uni/Suisse)

Les litiges non résolus qui ne relèvent pas de la Section 17.2 seront tranchés par arbitrage contraignant administré à San Diego, Californie, États-Unis, par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules. La sentence pourra être rendue exécutoire devant tout tribunal compétent.

18.4 Consommateurs UE/Royaume-Uni/Suisse

La Section 18.3 ne s'applique pas aux consommateurs UE/EEE/Royaume-Uni/Suisse. Ils peuvent recourir à :

• leur autorité nationale de protection du consommateur ou à l'organisme national équivalent de règlement extrajudiciaire des litiges (un annuaire des organismes RELC désignés est tenu par chaque autorité nationale de protection du consommateur) ; ou
• les tribunaux de leur pays de résidence (voir Section 17.2).

18.5 Pas d'actions collectives

Sous réserve du droit applicable, les réclamations doivent être portées individuellement et non sous forme d'action collective. La présente Section 18.5 ne s'applique pas lorsqu'elle entrerait en conflit avec un droit impératif du consommateur (y compris la plupart des droits du consommateur UE/Royaume-Uni).

19. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des défaillances ou retards d'exécution causés par des événements raisonnablement hors de notre contrôle, notamment les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, les actes des pouvoirs publics, les pannes d'Internet ou de l'hébergeur, les conflits sociaux ou les pandémies. Nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour atténuer et reprendre rapidement le service.

20. Dispositions diverses

• Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service et supplantent tout accord antérieur. Cette clause d'intégralité ne supprime ni ne limite les droits impératifs d'information précontractuelle dont vous bénéficiez en tant que consommateur (notamment ceux prévus par la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, par la Directive 93/13/CEE sur les clauses abusives et par leurs transpositions nationales).
• Divisibilité. Si une disposition est jugée inexécutoire, le reste des Conditions reste en vigueur.
• Pas de renonciation. Le non-exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord écrit. Nous pouvons céder les présentes Conditions à un successeur dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve des obligations d'information de l'utilisateur figurant à la Section 7 (cessions d'entreprise) et à la Section 20 (modifications de la Politique de Confidentialité) de la Politique de Confidentialité.
• Notifications à vous. Nous pouvons vous adresser des notifications à l'adresse e-mail associée à votre compte ou via un avis dans l'application.
• Notifications à nous. Envoyez les notifications légales à support@rosteraid.com et, en parallèle, à l'adresse postale de la Section 2.
• Intitulés. Les intitulés sont de simples repères et n'ont pas d'effet juridique.

21. Contact

• Questions générales : support@rosteraid.com
• Questions de confidentialité : support@rosteraid.com
• Adresse postale : TGS Enterprise — San Diego, Californie, États-Unis